Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination d’un vérificateur
41Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil d’administration de la Société nomme un vérificateur compétent chargé de vérifier chaque année les comptes et les états financiers de celle-ci.
Nomination d’un vérificateur
41Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil d’administration de la Société nomme un vérificateur compétent chargé de vérifier chaque année les comptes et les états financiers de celle-ci.